Annexe B - Informations régionales et sectorielles

Notre politique peut varier en fonction du pays à partir duquel vous accédez à nos produits :

Royaume-Uni

8. Où vos données personnelles seront-elles traitées ?

Lorsque vos données personnelles proviennent du Royaume-Uni et sont transférées en dehors du Royaume-Uni, elles ne sont transférées que vers des pays identifiés comme offrant une protection adéquate des données de l'EEE, où des mécanismes de transfert approuvés sont en place pour protéger vos données personnelles ou avec un mécanisme de transfert approprié tel que les "Clauses Contractuelles Types" ou l'"Accord International de Transfert de Données", un contrat et des sauvegardes techniques appropriées. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, veuillez contacter privacy@signinsolutions.com.

11. Droits de la personne concernée

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous le faire savoir en envoyant un e-mail à privacy@signinsolutions.com. Nous examinerons et étudierons votre plainte et vous répondrons dans un délai raisonnable.

Vous pouvez également contacter l'Information Commissioner's Office (bureau du commissaire à l'information) au 0303 123 1113

ou visiter leur site web : https://ico.org.uk/make-a-complaint/.

UE & EEE

8. Où vos données personnelles seront-elles traitées ?

Lorsque vos données personnelles proviennent de l'EEE et sont transférées en dehors de l'EEE, elles ne sont transférées qu'à des pays qui ont été identifiés comme offrant une protection adéquate des données de l'EEE, où des mécanismes de transfert approuvés sont en place pour protéger vos données personnelles ou avec un mécanisme de transfert approprié tel que les "Clauses Contractuelles Types" ou l'"Accord International de Transfert de Données", un contrat et des garanties techniques appropriées. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, veuillez contacter privacy@signinsolutions.com.

11. Droits de la personne concernée

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous le faire savoir en envoyant un e-mail à privacy@signinsolutions.com. Nous examinerons et étudierons votre plainte et vous répondrons dans un délai raisonnable.

Vous pouvez également contacter le Comité Européen de Protection des Données

ou consulter son site web : Comité Européen de Protection des Données (CEPD)

Allemagne

Nous pouvons vous fournir un contrat pour le traitement des commandes (Vertrag zur Auftragsverarbeitung (AVV)), veuillez vous adresser à votre représentant commercial.

ÉTATS-UNIS

8. Où vos données personnelles seront-elles traitées ?

Lorsque vos données personnelles proviennent des États-Unis et sont transférées en dehors des États-Unis, elles ne sont transférées que vers des pays identifiés comme offrant une protection adéquate des données américaines, où des mécanismes de transfert approuvés sont en place pour protéger vos données personnelles ou avec un mécanisme de transfert approprié tel que les "Clauses Contractuelles Types" ou l'"Accord International de Transfert de Données", un contrat et des garanties techniques appropriées. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, veuillez contacter : privacy@signinsolutions.com.

HIPAA

Nos produits sont conformes à la loi HIPAA et nous pouvons vous fournir un Accord d'Association Commerciale (Business Associate Agreement), veuillez vous adresser à votre représentant commercial pour plus de détails.

Si vous souhaitez effectuer vos propres recherches sur le droit mondial de la vie privée et la protection des données, l'Association Internationale des Professionnels de la Vie Privée (IAPP) dispose d'une ressource utile : https://iapp.org/resources/article/global-comprehensive-privacy-law-mapping-chart/